Réformes sur les Prud’hommes à l’assemblée

Loi Macron : Réforme au sein du conseil des prud’hommes

Le projet Macron prévoit plusieurs réformes pour améliorer la justice prud’homale. Ce projet a été établi en grande partie sur la base des propositions du rapport de M. Lacabarats remis à la ministre de la Justice en Juillet 2014. Et de ce fait, cette réforme vise surtout à apporter un changement de façon à atteindre des « modes alternatifs de règlement des litiges ». La Loi Macron a donc été définitivement adoptée le 10 juillet par application de l’article 49-3 de la Constitution, à l’Assemblée Nationale. Elle sera la deuxième loi votée pour réformer les prud’hommes à la suite d’une première loi, votée par le Parlement et validée par le Conseil constitutionnel, qui concernait la désignation des conseillers prud’hommes.

Instauration d’un barème d’indemnités de licenciements

Le barème d’indemnités de licenciements est une nouveauté des plus importantes. En effet, puisque le but est de rendre les tribunaux plus efficaces, il est essentiel d’avoir un référentiel mis à la disposition des juges et parties belligérantes afin de cadrer les revendications et les jugements dans le cas d’un licenciement autre qu’économique. Le but est de raccourcir autant que possible les délais de jugement ainsi que les imprévus car ce barème va donc permettre de préconiser un montant défini d’indemnités mensuel au salarié licencié. Le montant sera fixé en fonction de l’âge et de l’ancienneté dans l’entreprise.
Cependant, le barème en question n’est encore qu’indicatif alors que l’Elysée souhaiterait qu’elle soit plus contraignante en le rendant opposable de fait dans tous les cas. Elle n’est obligatoire que si les parties en font expressément la demande.

D’autres éléments clés pour l’efficacité des prud’hommes.

Dans un but de faire des conseillers prud’homaux de véritables juges, une formation initiale obligatoire a été prévue sous peine de sanctions en cas de manquement de leur part. Cette consigne prendra effet à compter du premier renouvellement suivant la promulgation de la loi.
Un poste de défenseur syndical dans l’entreprise verra également le jour pour être aux côtés des salariés. Il sera chargé d’assister ou de représenter une partie et sera tenu au secret professionnel. Le salaire octroyé à ce défenseur, l’Etat le prendra en charge en remboursant l’entreprise de toute somme engagée à son encontre.

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